Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'utilisation de la plateforme Fidow (ci-après « la Plateforme ») par les utilisateurs clients (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »). En créant un compte et en utilisant la Plateforme, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : l'application web et mobile Fidow, accessible à l'adresse fidow.fr et via les applications mobiles associées.
• Client : toute personne physique inscrite en tant que client pour participer à des programmes de fidélité.
• Commerçant : tout professionnel inscrit proposant un programme de fidélité via Fidow.
• Points : unités de fidélité cumulées par le Client lors de ses visites chez un Commerçant.
• Ticket de tirage : droit de participation au tirage au sort mensuel, obtenu selon les conditions décrites à l'article 6.
• Parrainage : mécanisme par lequel un Client existant (le Parrain) invite un nouveau Client (le Filleul) à rejoindre la Plateforme.
• Récompense : avantage proposé par un Commerçant, échangeable contre des Points.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et requiert une adresse email valide, un mot de passe et un nom. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute activité réalisée depuis son compte est de sa responsabilité. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, Fidow se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte sans préavis.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement immédiat de toutes ses données personnelles (nom, téléphone, photo, cartes, partages, notifications, jetons d'identification). L'historique des transactions de fidélité est anonymisémais conservé côté Commerçants pour leurs obligations comptables et statistiques (RGPD art. 17 § 3 e — droit à l'effacement n'exclut pas l'archivage à fin probatoire ni l'agrégation anonymisée).

4. Programme de fidélité

Les programmes de fidélité sont créés et gérés par les Commerçants. Fidow agit uniquement en tant que plateforme technique facilitant la gestion des points et récompenses.

• Les Points sont attribués lors de chaque visite validée (scan QR) selon les règles du Commerçant.
• Les Points n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être échangés, vendus ou transférés contre de l'argent.
• Les Points sont échangeables uniquement contre les récompenses proposées par le Commerçant concerné.
• Un Commerçant peut modifier ou supprimer ses récompenses à tout moment.
• Si un Commerçant ferme son programme de fidélité, les Points associés sont perdus sans compensation.
• Fidow n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité ou de la livraison des récompenses proposées par les Commerçants.

5. Système de parrainage

Chaque Client dispose d'un code de parrainage unique. Lorsqu'un nouveau Client (le Filleul) s'inscrit en utilisant ce code :

• Le Parrain reçoit 1 ticket de tirage (raison : « parrainage »).
• Le Filleul reçoit 1 ticket de tirage (raison : « inscription »).

Conditions et limites du parrainage :

• Le code de parrainage doit être saisi au moment de l'inscription uniquement. Il ne peut pas être ajouté après coup.
• Le Parrain reçoit 1 ticket par Filleul inscrit, dans la limite de 10 tickets de parrainage par tirage mensuel. Au-delà de ce plafond, les parrainages restent enregistrés mais n'ouvrent plus droit à un ticket supplémentaire pour ce tirage.
• Le Filleul ne reçoit qu'1 seul ticket d'inscription par tirage, même s'il utilise plusieurs codes.
• Tout abus (création de faux comptes, auto-parrainage, automatisation) entraînera la suppression des tickets concernés et la suspension du compte.
• Fidow se réserve le droit de modifier les règles du parrainage à tout moment.

6. Tirage au sort mensuel

Fidow organise chaque mois un tirage au sort permettant aux Clients de gagner un lot. La participation est gratuite (aucun achat requis) mais nécessite des tickets.

6.1. Obtention des tickets

Les tickets de tirage sont obtenus de trois façons :

• Inscription : 1 ticket offert à la création du compte (1 seul par tirage).
• Parrainage : 1 ticket par Filleul inscrit avec votre code (voir article 5).
• Activité : 1 ticket si vous avez cumulé des points chez au moins un Commerçant dans le mois en cours (1 par mois maximum).

6.2. Participation

• La participation nécessite un nombre de tickets défini par l'administrateur pour chaque tirage (indiqué sur la page du tirage).
• Les tickets requis sont consommés (supprimés) lors de la participation. Ils ne sont pas remboursables.
• Chaque Client ne peut participer qu'une seule fois par tirage mensuel.
• La participation est ouverte pendant tout le mois en cours. Le tirage est effectué le 1er du mois suivant.

6.3. Désignation du gagnant

• Le gagnant est désigné par un tirage aléatoire parmi tous les Clients ayant validé leur participation.
• Chaque participant a une chance égale de gagner, quel que soit le nombre de tickets qu'il avait avant participation.
• Le gagnant est contacté par email et/ou notification dans l'application.
• Le lot est décrit sur la page du tirage. Sa valeur et sa nature sont à la discrétion de Fidow.

6.4. Remise du lot

• Le gagnant dispose de 30 jours après l'annonce pour réclamer son lot.
• Passé ce délai, le lot est définitivement perdu et Fidow n'est tenu à aucune compensation.
• Le lot ne peut pas être échangé contre sa valeur en argent, sauf mention contraire explicite.
• Si le gagnant ne peut être contacté (email invalide, compte supprimé), le lot est perdu.

6.5. Dispositions générales du tirage

• Fidow se réserve le droit d'annuler un tirage si le nombre de participants est insuffisant.
• Fidow se réserve le droit de modifier le lot, les règles de participation ou de suspendre le tirage à tout moment.
• En cas de fraude avérée, le participant est exclu et ses résultats annulés.
• Le tirage n'est pas un jeu de hasard au sens de la réglementation des jeux d'argent : aucun achat n'est requis pour obtenir des tickets.

7. Partage familial des cartes de fidélité

Fidow propose une fonctionnalité permettant à un Client de partager ses cartes de fidélité personnelles (cartes d'enseignes tierces ajoutées à son portefeuille) avec d'autres utilisateurs de la Plateforme.

7.1. Usage strictement familial

• Le partage est strictement réservé au cercle familial du Client : conjoint(e), enfants, parents, ou membres vivant sous le même toit.
• Le partage avec des tiers (collègues, amis, connaissances), la revente, la diffusion publique ou en groupe (réseaux sociaux, forums, plateformes de revente) sont formellement interdits.
• Le nombre de personnes avec qui une carte peut être partagée est limité à un usage raisonnable correspondant à une cellule familiale.

7.2. Responsabilité du Client partageant

• Le Client qui partage une carte est seul et pleinement responsable du respect des conditions d'utilisation du programme de fidélité de l'enseigne concernée. Certaines enseignes autorisent explicitement l'usage familial, d'autres le restreignent à une personne nommée. Il appartient au Client de vérifier les règles applicables à chaque carte avant de la partager.
• En certifiant le lien familial au moment du partage (case à cocher obligatoire dans l'application), le Client déclare sur l'honneur que le destinataire est un membre de sa famille et qu'il respecte les conditions de l'enseigne.
• Le Client s'engage à révoquer l'accès à toute personne qui ne remplit plus les conditions (séparation, départ du foyer, etc.).

7.3. Rôle strictement technique de Fidow

Fidow agit exclusivement comme un outil de stockage et de mise à disposition de cartes de fidélité au bénéfice de ses utilisateurs. Fidow n'est partenaire, affilié ou mandataire d'aucune enseigne tierce, n'intervient en aucune manière dans la gestion, l'administration ou l'exécution des programmes de fidélité des enseignes, et ne perçoit aucune rémunération de leur part. Fidow ne représente en aucun cas les enseignes et n'agit pas en leur nom. Le stockage d'une carte dans Fidow et son éventuel partage entre membres d'une même famille constituent une facilité purement technique offerte à l'utilisateur, et ne sauraient être interprétés comme une action concertée, une incitation ou une facilitation du contournement des conditions des enseignes.

7.4. Absence de garantie

• Fidow ne garantit ni l'acceptation, ni le bon fonctionnement, ni la compatibilité des cartes enregistrées par les enseignes, qu'il s'agisse d'une utilisation par le Client lui-même ou par un membre de sa famille via la fonctionnalité de partage.
• Fidow ne garantit pas la validité, l'exactitude ou la mise à jour des numéros de carte ou des données saisies par le Client. L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il enregistre.
• Tout refus par une enseigne (refus de scanner, refus de créditer des points, blocage de la carte, etc.) relève exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et l'enseigne concernée, sans que Fidow puisse être impliqué ni tenu pour responsable.

7.5. Non-vérification du lien familial

Fidow ne vérifie pas l'existence effective d'un lien familial entre le Client partageant et le destinataire du partage. La fonctionnalité repose intégralement sur la déclaration sur l'honneur de l'utilisateur au moment de l'activation du partage (case à cocher obligatoire dans l'application). En conséquence, Fidow ne peut être tenu pour responsable d'une déclaration inexacte, mensongère ou frauduleuse du Client quant à la nature du lien entretenu avec la personne invitée.

7.6. Exclusion générale de responsabilité de Fidow

• Fidow ne peut être tenu pour responsable d'un usage du partage non conforme aux conditions d'une enseigne, à la législation applicable, ou à une déclaration inexacte du Client sur le lien familial.
• Toute conséquence (suspension de la carte par l'enseigne, perte des points, action de l'enseigne envers le Client, poursuites, etc.) résultant d'un partage non conforme relève de la seule et entière responsabilité du Client ayant initié le partage.

7.7. Droit de suspension en cas d'abus

Fidow se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou supprimer tout compte ou toute fonctionnalité de partage en cas :

• d'usage non conforme au cadre strictement familial défini à l'article 7.1 ;
• de partage à caractère commercial, public, ou avec des tiers hors foyer ;
• de soupçon de revente, de diffusion en groupe ou sur des plateformes tierces ;
• de signalement émanant d'une enseigne ou d'un tiers ;
• de déclaration inexacte du lien familial au moment du partage ;
• plus généralement, de tout comportement abusif ou contraire aux présentes CGU.

La suspension ou la suppression du compte en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnité ni compensation au profit du Client.

Fidow se réserve également le droit de coopérer avec toute autorité administrative, judiciaire ou tout tiers légitime (notamment une enseigne concernée) en cas de demande justifiée, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

7.8. Acceptation

En activant le partage d'une carte, le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité du présent article, certifie le lien familial sur l'honneur, et dégage Fidow de toute responsabilité liée à un usage non conforme du partage.

8. Limitations de responsabilité

• Fidow est un intermédiaire technique. Les récompenses sont proposées et fournies par les Commerçants.
• Fidow ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme.
• En cas de dysfonctionnement technique, Fidow mettra tout en œuvre pour le corriger dans les meilleurs délais, sans garantie de délai.
• Fidow n'est pas responsable de la perte de Points ou de tickets due à la suppression d'un compte par le Client ou par un Commerçant.
• La responsabilité de Fidow ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux sommes éventuellement versées par le Client (l'utilisation étant gratuite pour les clients, cette responsabilité est nulle).

9. Données personnelles

Fidow collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (email, nom, téléphone facultatif) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, code source, marque, contenus) sont la propriété exclusive de Fidow. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Comportement de l'Utilisateur

Le Client s'engage à :

• Ne pas créer de faux comptes ou utiliser des identités fictives.
• Ne pas automatiser des inscriptions ou des scans de manière abusive.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes anti-fraude (limites de scan, anti-replay QR).
• Ne pas revendre ou céder son compte, ses points ou ses tickets.

Tout manquement entraînera la suspension immédiatedu compte et l'annulation de tous les avantages acquis, sans préavis ni compensation.

12. Modification des CGU

Fidow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par contact écrit à contact@fidow.fr.

Médiation de la consommation(art. L.612-1 du Code de la consommation) : si le Client estime qu'une réclamation écrite préalable n'a pas trouvé de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

13 bis. Dispositions spécifiques aux Commerçants

Les Commerçants souscrivent à un abonnement payant via Stripe. Le contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelé tacitement, résiliable à tout moment depuis le portail de facturation Stripe.

• Période d'essai gratuite: la durée d'essai est indiquée lors de la souscription. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai.
• Droit de rétractation: conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels (Commerçants) employant 5 salariés ou moins peuvent bénéficier du droit de rétractation de 14 jours après souscription, sauf renoncement exprès lors de la commande. Au-delà de 5 salariés, ce droit ne s'applique pas.
• Résiliation: le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Suppression du compte : la suppression du compte Commerçant est conditionnée à la liquidation préalable des cagnottes des Clients (solde de points à zéro chez tous les Clients du Commerçant). Cette mesure protège les avantages acquis par les Clients conformément au principe de loyauté commerciale.
• Conservation des données comptables: conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les transactions de fidélité sont conservées pendant 10 ans à des fins comptables et probatoires, même après suppression du compte.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme : contact@fidow.fr